Conditions Générales de ventes
Monsieur David La Beaume, gérant de la société France Montgolfières SARL, société à responsabilité Limitée au capital social de 20 123.00 €, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 389 843 434 00058 , et dont le siège social est situé 4 bis rue du Saussis – 21140 Semur-en-Auxois (ci-après désignée par la « Société »), dont le numéro de téléphone est 03 80 97 38 61, dont l’adresse de courrier électronique est reservations@francemontgolfieres.com, et dont le numéro individuel TVA est FR53 389 843 434 édite un site de vente en ligne de billets de vol en montgolfières et de séjours à l’adresse http://www.franceballoons.com (ci-après désigné par le « Site ») à destination de particuliers acheteurs (ci-après désignés par l’ « Acheteur »).
La Société est agréée en France par l’Aviation Civile pour le transport public de passagers par arrêté du 2 décembre 1997 et détenteur du certificat de transport aérien n° F- NE 039 délivré par la Direction de l’Aviation Civile DSAC Nord-Est, Aéroport Strasbourg-Entzheim en tant que transporteur aérien de passagers, la Société est également soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie.
La Société est titulaire d’une Immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours n°IM021170004 délivrée par ATOUT France 79-81 Rue de Clichy 75009 PARIS.
La Société a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de GENERALI IARD 2 rue Pillet-Will 75009 Paris.
La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Acheteur passe sa commande. La passation d’une commande par l’Acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.
1. Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente à l’Acheteur, ainsi que les obligations des deux parties.
Ces conditions sont contractées par l’acheteur mais le billet peut être transmis à quelqu’un d’autre comme cadeau dans la mesure où nous en sommes informés. Nous considérons dès lors que le possesseur du billet accepte nos conditions de vente.
2. Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l’Acheteur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
3. Description des produits et services
3.1 Les billets de vol en Montgolfière
L’Acheteur peut passer commande de billets de vol en montgolfière :
1. Sur le Site de la Société
2. Auprès du bureau de la Société, à l’adresse : 4 bis rue du Saussis – 21140 Semur-en-Auxois
3. Par téléphone, au +33 (0) 3 80 97 38 61
4. Auprès de partenaires de la Société
Le billet sera valable vingt quatre (24) mois à compter de sa date d’émission, la période de vol s’étendant de début avril à fin octobre de chaque année. En cas d’annulation de son vol pour raisons météorologiques, l’Acheteur devra choisir un nouveau vol. Tout billet de plus deux (2) ans est définitivement périmé pour quelques raisons que ce soit.
NB : la saison de vol s’étend de début avril à fin octobre dans la majorité des sites. Billets gratuits : Tout billet gratuit ne pourra être ni prolongé ni remboursé ni modifié ni revendu.
Le billet inclut :
1. Le déplacement en véhicule du point de rendez-vous jusqu’au lieu d’embarquement dans
la Montgolfière ;
2. La préparation au gonflage du ballon ;
3. Le briefing de sécurité ;
4. Le vol en montgolfière ;
5. Le rangement du ballon ;
6. Le traditionnel toast des aérostiers ;
7. Le retour au point de rendez-vous en véhicule
8. L’assurance responsabilité civile transport aérien.
3.2 Les forfaits touristiques intitulés « Formules »
L’Acheteur dispose d’informations descriptives des Formules qui lui sont proposées par la Société sur chacune des pages du site les présentant.
Les Formules sont proposées et organisées par la société France Montgolfières, 4 bis rue du Saussis 21140 Semur-en-Auxois.
La Formule Charme proposée par la Société comprend un vol en Montgolfière pour deux personnes et un hébergement en chambre double en hôtel trois étoiles.
Les conditions particulières de cette Formule sont présentes sur le site lors de l’achat de la Formule et doivent être acceptées par l’Acheteur lors de l’achat.
Le Prix de la Formule doit être payé en intégralité lors de la commande.
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. En cas d’annulation de la Formule par l’Acheteur pour des motifs personnels, la totalité des sommes versées par l’Acheteur à la Société lui restera acquise.
Lorsque l’Acheteur achète une Formule pour la céder à un tiers, la Société doit être avertie du nom et des coordonnées de ce dernier au plus tard sept (7) jours avant la date de début du séjour. Ce tiers doit remplir les mêmes conditions que l’Acheteur.
La Société s’engage à fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
La Société conserve la possibilité de changer les horaires de vols sans contrepartie ni possibilité de résiliation pour l’Acheteur.
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ de l’Acheteur, la Société peut être contrainte d’annuler le séjour, notamment pour des raisons
météorologiques, elle informera l’acheteur par courrier électronique avec accusé de réception.
Dans un tel cas, la Société pourra proposer un séjour de substitution à l’Acheteur qu’il sera libre d’accepter ou non. A défaut, la Société remboursera immédiatement et sans pénalité les sommes versées. Elle versera à l’Acheteur une indemnité limitée au montant de sa Formule annulée.
3.3 Les chèques cadeaux France Montgolfières
Les chèques cadeaux indiquent une date de validité d’un an à compter de leur date d’achat.
Ils peuvent être échangés par la personne à laquelle ils sont offerts contre des billets de vol en Montgolfière, des formules, ou des produits décoratifs vendus sur le site et ce, dans la limite du montant des chèques cadeaux.
La personne bénéficiaire d’un chèque cadeau pourra échanger celui-ci en contactant la Société soit par courrier électronique à l’adresse reservations@francemontgolfieres.com, soit par téléphone au numéro 03 80 97 38 61, soit au bureau de la société à l’adresse 4 bis rue du Saussis – 21140 Semur-en-Auxois.
3.4 Les produits décoratifs
La Société propose la vente d’objets décoratifs qui peuvent être achetés seuls ou avec des billets de vol ou des formules.
Le coffret « Balloonbox » comprenant un ballon gonflé à l’hélium à l’intérieur d’une boîte cadeau, ne devra pas être ouvert à l’extérieur afin d’éviter toute perte du ballon et des billets qui y sont attachés.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
En cas de contradiction entre le présent article et un autre article de ce contrat, le présent article s’appliquera à l’achat de produits décoratifs.
4. Commande
L’Acheteur accepte de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique.
4.1 Passation de la commande
Afin de pouvoir passer commande, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :
1. L’Acheteur devra procéder au choix du produit ou service souhaité puis cliquer sur «Ajouter au Panier » puis sur « Poursuivre ma Commande » s’il souhaite valider la
commande ou bien « continuer mes achats » si il souhaite ajouter des articles.
2. Sur la page «Authentification », l’Acheteur devra ensuite soit créer un compte, s’il n’en a pas déjà créé un, ou s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour créer son compte, l’Acheteur devra remplir différents champs présents sur le site.
3. L’Acheteur devra préciser s’il souhaite recevoir les billets également par courrier postal, en cochant la case prévue à cet effet.
4. L’Acheteur devra indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré, si cette adresse est différente de l’adresse de facturation.
5. L’acheteur a la possibilité de laisser un commentaire pour toute particularité de la commande : date de livraison, choix du ballon etc. …
6. L’Acheteur devra cocher la case si la commande est un cadeau ou non.
7. L’Acheteur a la possibilité de noter un commentaire pour personnaliser le cadeau.
8. Puis l’Acheteur devra accepter les conditions générales de vente en cochant la case «J’ai lu les conditions générales de vente et Les Conditions de la Convention de Varsovie ».
9. L’acheteur clique ensuite sur « Poursuivre ma commande ».
10. Sur la page « Les Passagers », L’Acheteur devra renseigner les champs de : Civilité, nom, prénom et poids de chacun des titulaires de billets de vol achetés.
11. Sur la page « Paiement », un récapitulatif de la commande est affiché. L’Acheteur devra ensuite choisir sa méthode de paiement.
12. Puis l’Acheteur procédera au paiement.
13. Sur la page « Confirmation » L’Acheteur a de nouveau un récapitulatif de sa commande et aura la possibilité d’imprimer cette commande.
L’Acheteur garantit à la Société la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
L’Acheteur est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des vols, formules ou produits choisis ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.
L’Acheteur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.
Si une erreur dans la saisie des informations par l’Acheteur devait entraîner un retard dans la livraison des billets commandés, La Société ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.
4.2 Confirmation de la commande
L’Acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.
La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Acheteur (sous réserve d’une adresse e-mail valide) lors de la création de
son compte, et vaudra validation définitive de la commande. L’Acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par la Société par courrier électronique.
4.3 Livraison
Les billets, formules ou produits seront livrés à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la
passation de la commande. Le lieu de livraison pourra être situé en France Métropolitaine, dans les DOM, les TOM et à l’étranger. Les frais de livraison seront différents et indiqués lors de la commande pour chaque destination.
Lorsque la commande ne comporte pas de produits de décoration, l’Acheteur pourra opter pour une livraison par email de billets électroniques, sans frais d’envoi.
Nous garantissons l’envoi de vos billets de vol par e-mail dans les minutes qui suivent votre règlement (sous réserve d’une adresse e-mail valide).
Le mode de livraison sera le suivant : courrier postal simple à l’exception des colis « Balloonbox » envoyé par colissimo 48h (délai de La Poste).
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
5 Rétractation
5.1 Absence de droit de rétractation (Loi Hamon) pour la vente de billets de vol en Montgolfière et de forfaits touristiques intitulés « Formules » :
La Société exerçant une activité de vente de forfaits touristiques et de transport de passagers, l’Acheteur ne disposera pas de droit de rétractation, conformément aux dispositions du 5° et du 9° du I de l’article L.121-16-1 du code de la consommation (Loi Hamon). Le contrat sera dès lors considéré comme définitif au moment de la confirmation de la commande par l’envoi d’un courrier électronique ou courrier poste de la Société à l’Acheteur.
Le billet ne sera alors ni remboursable, ni échangeable à l’exception du billet «remboursables» selon les conditions définies par les présentes.
5.2 Droit de rétractation concernant les produits décoratifs et uniquement ces produits vendus sur le site.
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande comme le stipule la Loi Hamon.
L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation des ces produits décoratifs :
· en utilisant le formulaire inséré à la fin des présentes conditions générales ;
· ou en adressant un courrier en ce sens à la Société France Montgolfières, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : 4 bis rue du Saussis – 21140 Semur-en-Auxois. Le courrier de rétractation devra préciser les nom, prénom, adresse, numéro de commande de l’Acheteur et les produits que l’Acheteur souhaite retourner à la Société.
Un numéro de retour sera alors communiqué à l’Acheteur, qui devra l’apposer sur le colis de renvoi des produits.
Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les produits à la société, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi à la société de sa décision de se rétracter, et supportera les frais postaux de renvoi des produits. L’Acheteur s’engage à bien emballer les produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.
La Société procédera au remboursement de l’Acheteur lorsqu’il aura réceptionné les produits en bon état.
6. Paiement
Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros TTC, TVA et assurance responsabilité civile transport aérien incluent, et n’inclut pas les frais de port éventuels. Les frais de port sont ajoutés lors de la commande en fonction de l’adresse de livraison des billets.
Le prix en euros HT, le montant des taxes et les frais de port seront indiqués sur la page « Frais de Port ». La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à l’Acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement devra être effectué par l’Acheteur grâce aux modes de paiement suivants : Carte Bancaire, PayPal, Virement bancaire ou chèque, Chèques Vacances, Bitcoin.
Pour la clientèle individuelle : la totalité du paiement doit être faite au moment de l’achat du billet.
Pour les groupes d’au minimum dix (10) personnes, le règlement pourra être échelonné dans le temps avec un versement d’un acompte de trente (30) pourcents à la réservation, le solde devra être réglé dans sa totalité au minimum quinze (15) jours avant le vol. Le nombre définitif de participants sera arrêté à cette date et servira de base de facturation définitive.
La validation de la commande par clic lorsque le paiement intervient on line entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le clic associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite sur tout le territoire français. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Il appartient au client de s’assurer que ses coordonnées ainsi que celles de ses éventuels bénéficiaires, sont exactes et qu’elles permettent de recevoir les différentes informations de commande et de livraison. La commande est à exécuter dès que possible et au plus tard sous 72 heures ouvrées après la réception effective du paiement (sauf demande contraire de la part du client). Le client est averti par courrier électronique le plus rapidement possible.
Le client est informé que conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre ou l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
7. Litiges
Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute nature relative à nos prestations seront soumis à la compétence des Tribunaux de Dijon, à la seule exception des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.
Cependant, le cas échéant, selon l’article R631-3 du code de la consommation : Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
7.1 Médiateur
Les fournisseurs de services liés aux voyages, tourisme, hébergement, loisirs et transports disposent de structures internes de traitement des réclamations auxquelles les clients doivent s’adresser en cas de différent.
Toutefois lorsqu’ils persistent, les différents nés des contrats conclus entre le professionnel et le consommateur peuvent faire l’objet d’une médiation facultative et gratuite pour le
consommateur.
Démarche pour contacter un Médiateur :
« Le consommateur doit saisir le service interne à l’entreprise, compétent pour le règlement des litiges en cas de différends. A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.
8. Réservation du vol
Chaque titulaire d’un billet ouvert indiquant comme date de vol la date limite d’utilisation du billet pourra réserver un vol à une date plus proche que celle-ci, en indiquant le jour et l’heure souhaités.
Le vol pourra être réservé, sous réserve de disponibilité :
1. Sur le Site de la Société ;
2. Auprès du bureau de la Société, à l’adresse : 4 bis rue du saussis – 21140 Semur-en-
Auxois
3. Par téléphone, au +33 (0) 3 80 97 38 61.
La veille de la date prévue pour le vol, en matinée ou début d’après-midi, en fonction de la région choisie, le passager devra prendre contact par téléphone avec le pilote de sa base d’envol dont le numéro de téléphone lui a été communiqué par mail au moment de sa réservation entre 24 et 12 heures avant le décollage. Cet appel lui permettra d’avoir la confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous prévus, et de la faisabilité du vol en fonction des conditions météorologiques. En cas d’incertitude météorologique, il lui sera demandé de recontacter le pilote ultérieurement.
La confirmation du vol se fait au numéro précisé sur l’e-mail de confirmation de rendez-vous.
L’Acheteur conserve la possibilité de modifier la date de son vol gratuitement jusqu’au troisième jour précédent cette date, sous réserve de disponibilités pour la nouvelle date choisie.
Passé ces 3 jours, toute annulation sera impossible sauf :
– Pour problème de santé avec présentation d’un certificat médical
– Pour problème professionnel avec certificat de l’employeur
9. Annulation d’un vol
Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météorologie. La Société, sur décision de son pilote, se réserve le droit de changer de site de décollage mais également d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage, pour cause de mauvaises conditions météorologiques, directions de vent défavorables, incident technique mettant en cause la sécurité des passagers ainsi que celle de son pilote ou s’il n’y a pas un minimum de passagers inscrits.
La Société n’est redevable d’aucun frais engagé par ses clients en cas d’annulation d’un vol par la Société. Tout billet (sauf mention particulière) est valable pour 2 saisons de vol (avril à octobre).
France Montgolfières étend la validité à 2 ans de manière à couvrir 2 saisons de vol quelle que soit la date d’achat du billet.
Lorsque l’annulation d’un vol provient de la décision de la Société pour des raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol, le passager devra effectuer une nouvelle réservation pour un autre vol, en accord avec les présentes conditions générales et ne pourra en aucun cas être remboursé du montant de son billet, sauf s’il a acheté un billet « remboursable ».
Seul le billet « remboursable » est remboursable, dans la limite de validité du billet. En cas d’annulation du vol pour raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol. Il peut être
remboursé sur demande écrite adressée au bureau de la Société, à l’adresse : 4 bis rue du Saussis – 21140 Semur-en-Auxois.
a) Annulation pour la clientèle individuelle : en cas d’annulation du client dans les 72 heures précédant le vol ou en cas de non présence du client le jour du vol, le billet sera considéré comme étant consommé.
b) Annulation pour les groupes : l’acompte ou les billets seront entièrement restitués au client en cas d’annulation jusqu’à 45 jours avant la prestation. Si l’annulation survient entre 45 et 15 jours avant le vol seulement 50% seront restitués. Les billets seront définitivement acquis à France Montgolfières si l’annulation se fait dans les 15 jours avant le vol.
10. Conditions d’embarquement
Nul n’a le droit de monter à bord d’une des montgolfières de la Société sans être muni d’un billet de vol valide et nominatif. La facture s’y référant doit être acquittée au préalable par le passager, un tiers ou une agence partenaire.
En tant que transporteur aérien de passagers, la Société France Montgolfières est soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes de la Société France Montgolfières sont les seuls maîtres à bord et, à ce titre, ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser d’embarquer ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil. Les billets seront considérés consommés.
11. Conditions de vol
Le vol étant entièrement soumis à la météorologie, la Société ne garantit aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées en vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile). France Montgolfières est agréée par l’aviation civile pour le transport public des passagers par arrêté du 2 décembre 1997.
Le passager doit se munir de vêtements et de chaussures adéquats et adaptés à l’activité. Les chaussures à talons sont interdites. Les casquettes sont recommandées. Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, sac à main) à l’exclusion de tout bagage.
Nous conseillons des vêtements de randonnée et des chaussures plates de marche, pratiques, tenant et protégeant bien les pieds. Le passager devra se soumettre aux règles de sécurité qui lui sont rappelées par le Pilote avant l’embarquement. A ce titre, il est strictement interdit de fumer autour et dans la Montgolfière pendant les opérations de gonflages, vol et rangement du ballon.
12. Restrictions
La Société n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Il appartient au passager de prendre conseil auprès de qui de droit. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d’un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical certifiant votre bonne santé.
Les nacelles ne sont pas équipées de sièges.
Les personnes suivantes ne sont pas admises aux vols :
· les femmes enceintes ;
· les enfants de moins de six ans ou de moins de 1.20m.
· toute personne sous influence d’alcool ou de drogues.
Les enfants de moins de douze (12) ans devront être accompagné d’un adulte avec un maximum d’un adulte pour cinq (5) enfants. Il appartient et est de la responsabilité des adultes accompagnants de communiquer l’âge exact de l’enfant. Les personnes souffrant d’un handicap devront être accompagnées d’un adulte valide, étant indiqué que les montgolfières ne sont pas pourvues de porte pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant.
Les animaux sont interdits en vol.
13. Assurance
La Société est couverte pour les passagers lors de leur vol en montgolfière, en conformité avec les Autorités de l’aviation civile, par la compagnie d’assurance AIG, police n°0000550925 représenté par le courtier Atlantas, 9 bd guist’hau, BP 51013, 44101 NANTES aussi en Responsabilité Civile professionnelle des opérateurs de voyages et de séjour par la Generali, 2 rue Pillet-Will, 75009 PARIS, N° police AP880057 et AM 981373.
Les frais d’assurance couvrant les passagers en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs sont inclus dans le prix du billet.
Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie en termes de transport aérien de passagers.
Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance de la Société, ni les dommages occasionnés aux vêtements, ou en cas de blessures volontaires ou de suicide, sauf en cas de faute prouvée de la Société. L’Acheteur devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire.
La société est assurée opérateur de voyages et de séjour.
14. Sous-traitants
Dans chaque région, La société se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer les vols en Montgolfière. Tous les partenaires sous-traitants sont agréés par l’Aviation Civile Française.
15. Disposition de la loi informatique et libertés sur les données à caractère personnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : France Montgolfières, 4 bis rue du Saussis 21140 Semur-en-Auxois.
La Société se réserve le droit d’adresser à l’Acheteur une newsletter ainsi que des offres commerciales de La Société ou l’informera d’opérations spéciales organisées par la Société par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par l’Acheteur sur le Site. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment s’y opposer en en envoyant un mail à : reservations@francemontgolfieres.com demandant la suppression de son adresse.
L’Acheteur est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et la Société ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
16. Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de la Société France Montgolfières. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.
L’Acheteur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société.
17. Lien hypertexte
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de la Société. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.
18. Force majeure
Les obligations de la Société seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de la Société.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
19. Limites de l’internet
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont la Société ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. La Société se réserve le droit d’interrompe les services dans le cadre d’opérations de maintenance.
20. Convention de preuve
L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et l’acceptation des présentes conditions générales.
21. Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.
Si les présentes conditions générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.
22. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Annexe – Formulaire de rétractation, uniquement pour produits décoratif annexe au billet de vol, non-applicable pour nos billets de vol.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat des produits décoratifs achetés en même temps du billet de vol.
A l’attention de France Montgolfières 4 bis rue du Saussis – 21140 Semur-en-Auxois ; email : reservations@francemontgolfieres.com
Je/nous (*) ………………………………………………………………vous
notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien (*) ci-dessous :
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Commandé le (*) /reçu le (*) :
……………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) :
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) :
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
